Contrat de location saisonnière - Conditions générales de vente (CGV) v2-0
Article 1 : Contrat
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de l’appartement N°06 dans le bâtiment 30 de la résidence Calypsos situé au Diamant (97223).
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 : Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Les dates d’arrivée ainsi que celle de départ et le nombre d’occupants sont stipulées sur la facture, et validée par le contractant lors du versement de l’acompte de réservation.
Article 3 : Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.
L’exemplaire peut être physique ou dématérialisé (émail ou photo) ou via notre site Web.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 : Réalisation du dossier
Après acceptation du devis, celui-ci se transformera en facture envoyée par émail.
Moyens de paiement acceptés
- Chèque bancaire à l’ordre de : SCI Calypso Martinique
- Virement bancaire (IBAN sur facture)
Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation (numéro de facture) avec votre paiement.
30 %, acompte pour valider la réservation
70 %, soit le solde, 1 mois avant le séjour
Tarifs
Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation, notre site Internet ou nos prestataires tels que Abritel ou Air BnB s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour. Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
Capacités :
Le nombre de personnes occupant le logement indiqué sur notre site ainsi que ceux de nos prestataires correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.
Article 5 : Déclaration de toute manifestation
Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement.
Article 6 : Modification de séjour
Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 7 : Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 8 : Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
Cas Général
L’acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à Calypso Martinique. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Cas particuliers de force majeure
En cas de force majeure, une requête du mandant sera examinée par une commission constituée par les membres fondateurs de Calypso Martinique qui examineront la requête dans les plus brefs délais et d’en aviser le mandant par email ou par téléphone.
Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées
Article 9 : Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le prestataire sur place, la conciergerie Swisservice au +596 696 02 46 86 (Magali).
Heure d'arrivée : après 16h00
Heure de départ : 11h00
En cas de demande spécifique, merci de contacter la conciergerie.
Article 10 : Règlement, acompte et solde
L’acompte de 30% est versé à la réservation. La réservation est effective dès le versement de l’acompte.
Après la réservation, l’acompte est dû et ne fera aucunement l’objet d’un quelconque remboursement.
Le solde de la location est versé 1 mois avant le séjour (date d’entrée dans les lieux).
Article 11 : Frais de ménage et état des lieux
Des frais de ménage seront facturé à la réservation (50 €), toutefois, le locataire s’engage à laisser le logement dans un bon état de propreté.
Les frais de conciergerie seront à régler sur place (50 €).
Les frais de conciergerie seront à régler sur place (50 €).
Etat des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de l’appartement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 12 : Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 500 € est demandé par le propriétaire. Ce dépôt de garantie doit être fait par chèque à l’ordre de SCI CAPYPSO MARTINIQUE. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 1 mois.
Article 13 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 14 : Accueil des animaux
Aucun animal n’est toléré dans l’appartement.
En cas de constat d’infraction, le dépôt de garantie sera conservé dans son intégralité.
Article 15 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Article 16 : Objets de Valeur
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.
Calypso Martinique SCI ne pourra en aucun cas être responsable en cas de vol d’objets.
Article 17 : Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être signaler à la conciergerie, sans délai.
En cas de problème technique, sur les équipements de l’appartement, contactez la conciergerie.
Article 18 : Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’appartement.
Une taxe de nettoyage de fond de 500 € sera appliquée en cas de non-respect de cette close.